Article 13
Créé par Avenant 2005-06-30 BO conventions collectives 2005-38 étendu par arrêté du 12 juin 2006 JORF 23 juin 2006 en vigueur à compter du 1er jour du trimestre suivant l'arrêté d'extension
La présente annexe s'applique obligatoirement à toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective à compter du 1er jour du trimestre civil suivant l'arrêté d'extension de la présente annexe.