Notion de PACS dans le régime de prévoyance (cadres) Avenant n° 3 du 16 décembre 2004

En vigueur depuis le 16/12/2004En vigueur depuis le 16 décembre 2004

Article

En vigueur

Création Avenant n° 3 2004-12-16 BO conventions collectives 2005-25

Toutes les garanties en % s'entendent :

- en % de la base de remboursement de la sécurité sociale ;

- part de la sécurité sociale comprise.

Tous les remboursements s'entendent :

- dans la limite des frais engagés et pour les montants déclarés à la sécurité sociale ;

- à l'exclusion de l'éventuelle participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale.

GAMME NATIONALE

PART

sécurité

sociale

OPTION 2 -

Economique

OPTION 2

Essentielle

OPTION 3

Equilibre

OPTION 3 +

Performance

OPTION 4 -

Optimale

Soins. - Hospitalisation

Consultations, visites (généralistes, spécialistes) 70 %

Auxiliaires médicaux, analyses, soins infirmiers 60 %

Transports 65 % 100 % 100 % 100 % 150 % 225 %

Soins externes 60 % à 70 %

Soins dentaires 70 %

Radiologie, actes techniques médicaux 70 % 100 % 100 % 100 % 150 % 150 %

Pharmacie 65 % / 35 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 %

Hospitalisation : frais de séjour, honoraires 80 % 100 % 100 % 100 % 150 % 200 %

Frais de séjour, honoraires 80 %

Forfait hospitalier dès le 1er jour (1) - Oui Oui Oui Oui Oui

Chambre particulière dès le 1er jour (2) - - - 21 Euros/jour 35 Euros/jour 70 Euros/jour

Lit accompagnant enfant de moins de 12 ans (2) - - - - - 25 Euros/jour

Dentaires. - Optique. - Prothèses

Optique :

Verres ou lentilles remboursées par la sécurité sociale (1) 65 % 200 % 250 % - - - Montures (1) 65 % 200 % 250 % - - -

Forfait complémentaire annuel maximal (en plus du remboursement sécurité sociale) - - - 110 Euros 175 Euros 242,50 Euros

Lentilles refusées par la sécurité sociale (3) - - - 80 Euros 125 Euros 230 Euros

Prothèses dentaires :

Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale (+) 70 % 100 % 250 % 300 % 90 % frais réels

dans la limite

de 500 % 90 % frais réels

dans la limite

de 500 %

Orthodontie (+) 100 % 100 % 200 % 200 % 250 % 250 %

Autres prothèses et divers :

Prothèses auditives (+) 500 %

65 % 100 % 250 % 300 % 500 % Appareillages orthopédiques et autres

prothèses (+) 300 %

Cures thermales (+) (5) 65 % 100 % 100 %

+ 187,50 100 %

+ 187,50 100 %

+ 187,50 100 %

+ 245

Plafond des remboursements pour la part supérieure à la base de remboursement de sécurité sociale

(+) Par an et par adhérent 625 Euros 795 Euros 1 135 Euros 1 455 Euros (+) Supplément par personne cotisante 135 Euros 180 Euros 185 Euros 185 Euros

MODULE ADDITIONNEL OPTIONNEL : " ATOUT SANTÉ PLUS " (6)

Chambre particulière en cas d'hospitalisation (2) (7) 36 /jour Chambre accompagnant pour hospitalisation d'enfant 12 ans (2) 25 /jour Forfait optique, par bénéficiaire (7) 41 /jour

(1) Non limité en nombre.

(2) Prestation limitée à 90 jours par hospitalisation.

(3) Forfait annuel maximal par bénéficiaire.

(4) Ne pouvant être inférieur à 100 % de la base de remboursement sécurité sociale.

(5) Remboursement limité à une cure par an et par bénéficiaire.

(6) Module facultatif, proposé en complément des différentes options ; par exception, module automatiquement intégré dans l'option

" optimale ".

(7) En complément des remboursements prévus dans le cadre de l'option souscrite, dans la limite des frais intégrés.

Articles cités
  • Code de la sécurité sociale L322-2