Notion de PACS dans le régime de prévoyance (cadres) Avenant n° 3 du 16 décembre 2004

En vigueur depuis le 16/12/2004En vigueur depuis le 16 décembre 2004

Article

En vigueur

Création Avenant n° 3 2004-12-16 BO conventions collectives 2005-25

Toutes les garanties formulées en % s'entendent :

- en % de la base de remboursement de la sécurité sociale ;

- part de la sécurité sociale comprise.

Tous les remboursements s'entendent :

- dans la limite des frais engagés et pour les montants déclarés à la sécurité sociale ;

- à l'exclusion de l'éventuelle participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale.

GAMME NATIONALE

PART

sécurité sociale

OPTION 2 -

Base

OPTION 2

Bien-être

OPTION 3

Quiétude

OPTION 3 +

Vitalité

OPTION 4

Privilège

Soins. - Hospitalisation

Consultations, visites (généralistes, spécialistes) 70 % Auxiliaires médicaux, analyses, soins infirmiers 60 % 100 % 100 % 100 % 150 % 300 %

Transports 65 % Soins externes 60 à 70 %

Radiologie, actes techniques médicaux Soins dentaires 70 % 100 % 100 % 100 % 150 % 100 %

Pharmacie 65 % / 35 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 %

Hospitalisation médicale et chirurgicale 80 % 100 % 100 % 100 % 150 % 300 %

Frais de séjour, honoraires 80 %

Forfait hospitalier (dès le 1er jour) (1) - Oui Oui Oui Oui Oui

Chambre particulière (dès le 1er jour) (2) - - - 21 /jour 35 /jour 44 /jour

Dentaires. - Optique. - Prothèses

Optique :

Verres remboursés par la sécurité sociale (1) 300 % 500 %

Montures (1) 65 % 200 % 250 % 100 % + 80 100 % + 125 90 % frais réels (3)

dans la limite :

- par adulte

et par an :

verres : 400

monture : 125

- par enfant

et par an : 250

Lentilles remboursées par la sécurité sociale (4) 300 %

ou

100 % + 80 500 %

ou

100 % + 125 100 % + 90 %

frais réels

Remboursement

sécurité sociale

ou 100 % + 125

Lentilles refusées par la sécurité sociale (5) - - - 80 125 125

Prothèses dentaires :

Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale (+) 70 % 100 % 250 % 300 % 90 %

frais réels (3)

dans la limite

de 500 % 90 %

frais réels (3)

dans la limite

de 550 %

Si devis-prothèse dentaire préalablement analysé par IDS (6) - - - - Remboursement

majoré de 15

Orthodontie (+) 100 % 100 % 200 % 200 % 250 % 200 %

Autres prothèses et divers :

Prothèses auditives (+)

Appareillage orthopédiques et autres prothèses (+) 65 % 100 % 250 % 300 % 500 % 100 % + 90 %

frais réels

Remboursement

sécurité sociale

Cures thermales (+) (7) 65 % 100 % 100 % + 187,50 100 % + 187,50 100 % + 187,50 100 % + 322,50

Plafond des remboursements pour la part supérieure à la base de remboursement sécurité sociale

(+) Par an et par famille, pour les prothèses,

l'orthodontie et les cures 655 820 1 440 2 015

(1) Non limité en nombre.

(2) Prestation limitée à 90 jours par hospitalisation.

(3) Ne pouvant être inférieur à 100 % de la base de remboursement sécurité sociale.

(4) C'est la formule la plus avantageuse pour l'adhérent qui est retenue.

(5) Forfait annuel maximal par bénéficiaire.

(6) A compter de la date de mise en oeuvre de cette nouvelle fonctionnalité par BTP-Prévoyance, dans la limite d'une majoration par an.

(7) Remboursement limité à une cure par an et par bénéficiaire.

MODULE ADDITIONNEL OPTIONNEL : " CHIRURGIE-MATERNITÉ "

En cas d'hospitalisation chirurgicale (1) 100 % des frais réels. Allocation maternité (2) 3,2 % du plafond annuel de la sécurité sociale

(1) Frais réels déclarés à la sécurité sociale, liés à l'hospitalisation.

(2) Pour chaque naissance ou pour l'adoption d'un enfant de moins de 7 ans.

Module additionnel optionnel : secteur non conventionné

Les remboursements en secteur non conventionné sont exprimés :

- soit en forfait ;

- soit en % de la base de remboursement du secteur conventionné.

La participation sécurité sociale du secteur non conventionné s'ajoute aux montants ci-dessous.

GAMME NATIONALE

OPTION 2

OPTION 3

OPTION 3 +

OPTION 4

Soins. - Hospitalisation

Consultations, visites 23,50 23,50 23,50 39

Radiologie, analyses, auxiliaires médicaux, actes techniques

médicaux, soins externes, transports, soins dentaires 100 % 100 % 100 % 100 %

Hospitalisation 80 % 80 % 80 % 80 %

Optique :

Verres (1) 200 % 400 %

150 % Idem secteur

conventionné

Montures (1) 80 125

Prothèses dentaires :

Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale (+) 150 % 200 % 90 % frais réels (3)

dans la limite

de 400 % 90 % frais réels (3)

dans la limite

de 450 %

Prothèses dentaires :

Si devis-prothèse dentaire préalablement analysé par IDS (6) - - - Remboursement

majoré de 15

Autres prothèses et divers :

Prothèses auditives (+)

Prohèses orthopédiques et autres prothèses (+) 150 % 200 % 400 % 90 % frais réels

Remboursement

sécurité sociale Cures thermales (+) 187,50 187,50 187,50 322,50 Plafond par an et par famille :

(+) Pour les prothèses, l'orthodontie et les cures, secteurs conventionné et non conventionné confondus 655 820 1 440 2 015

(1) Non limité en nombre.

(3) Ne pouvant être inférieur à 100 % de la base de remboursement sécurité sociale.

(6) A compter de la date de mise en oeuvre de cette nouvelle fonctionnalité par BTP-Prévoyance, dans la limite d'une majoration par an.

Cotisation annuelle (par personne)

(En euros.)

GAMME NATIONALE

RÉGIME GÉNÉRAL

RÉGIME DE L'EST

Base nationale

Départements en

sous-cotisation :

01, 20, 28, 73, 74,

77, 91, 93, 95

Départements

en surcotisation :

06, 11, 13, 30, 31, 34,

54, 65, 83, 87

Option 2 -

Base

55-60 ans 466,56 419,64 525,48 153,96

61 ans 475,92 436,80 525,48 157,08

62 ans 485,40 454,08 525,48 160,20

63 ans 495,12 471,60 525,48 163,44

64 ans 505,08 489,36 525,48 166,68

65 ans 515,16 507,24 525,48 170,04

66 et plus 525,48 525,48 525,48 173,40

Option 2

Bien-être

55-60 ans 561,72 505,44 632,40 184,80

61 ans 573,00 526,08 632,40 188,52

62 ans 584,40 546,84 632,40 192,24

63 ans 596,04 567,84 632,40 196,08

64 ans 607,92 589,08 632,40 200,04

65 ans 620,04 610,56 632,40 204,00

66 ans et plus 632,40 632,40 632,40 208,08

55-60 ans 683,28 614,76 769,44 301,08 Option 3 61 ans 696,96 639,84 769,44 307,08 Quiétude 62 ans 710,88 665,16 769,44 313,20 63 ans 725,04 690,72 769,44 319,44 64 ans 739,56 716,64 769,44 325,80 65 ans 754,32 742,80 769,44 332,28 66 ans et plus 769,44 769,44 769,44 338,88

Option 3 +

Vitalité

55-60 ans 1 057,80 951,72 1 191,24 657,96 61 ans 1 078,92 990,48 1 191,24 671,04 62 ans 1 100,52 1 029,72 1 191,24 684,48 63 ans 1 122,48 1 069,32 1 191,24 698,16 64 ans 1 144,92 1 109,40 1 191,24 712,20 65 ans 1 167,84 1 150,08 1 191,24 726,36 66 ans et plus 1 191,24 1 191,24 1 191,24 741,00

Option 4

Privilège

55-60 ans 1 353,96 1 218,24 1 524,72 1 064,88 61 ans 1 381,08 1 267,92 1 524,72 1 086,12 62 ans 1 408,68 1 318,08 1 524,72 1 107,84 63 ans 1 436,88 1 368,84 1 524,72 1 130,04 64 ans 1 465,56 1 420,20 1 524,72 1 152,60 65 ans 1 494,84 1 472,04 1 524,72 1 175,64 66 ans et plus 1 524,72 1 524,72 1 524,72 1 199,16

Pour le deuxième adulte couvert, la cotisation est fixée à 90 % de la cotisation de référence.

Articles cités
  • Code de la sécurité sociale L322-2