Notion de PACS dans le régime de prévoyance (cadres) Avenant n° 3 du 16 décembre 2004

Article 9

En vigueur

Création Avenant n° 3 2004-12-16 BO conventions collectives 2005-25

Le texte du présent avenant sera déposé en nombre d'exemplaires suffisants à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

Fait à Paris, le 16 décembre 2004.

Articles cités
  • Code du travail L132-10