Les dispositions des articles 1er, 3 et 5 du présent avenant prendront effet à la date de sa signature.

Les dispositions de l'article 4 du présent avenant prendront effet à compter du jour de la mise en place de la nouvelle classification commune des actes médicaux (CCAM) pour les catégories d'actes concernées.

Les dispositions des articles 2, 6 et 7 du présent avenant prendront effet le 1er janvier 2005.