Règlement individuel de frais médicaux Avenant n° 2 du 30 juin 2004

Article 4

En vigueur

Créé par Avenant n° 2 2004-06-30 BO conventions collectives 2004-50

Le texte du présent avenant sera déposé en nombre d'exemplaires suffisants à la direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

Fait à Paris, le 30 juin 2004.

Articles cités
  • Code du travail L132-10