Règlement individuel de frais médicaux Avenant n° 2 du 30 juin 2004

Article 3

En vigueur

Création Avenant n° 2 2004-06-30 BO conventions collectives 2004-50

Conformément aux articles 6 et 13 du règlement de frais médicaux individuels actifs, les parties signataires ratifient l'annexe des garanties et l'annexe tarifaire, telles que visées à la section 6, annexes du règlement susvisé et jointes au présent avenant.