Il est créé un fonds particulier destiné à participer directement ou indirectement au financement de réalisations sociales collectives en faveur des participants, des anciens participants ou de leurs ayants droit respectifs.

Il appartient à la commission paritaire, après avis de la commission de la catégorie cadres et sur proposition du conseil d'administration, d'alimenter ce fonds par une quote-part des produits financiers afférents aux réserves des régimes.

Le titre IV est réservé.

Pour la mise en oeuvre du nouveau titre Ier :

- l'annexe I des règlements des régimes de prévoyance, catégorie cadres " Garanties des régimes de prévoyance collectifs ", reste applicable ;

- l'annexe IV des règlements des régimes de prévoyance, catégories cadres " Garanties décès invalidité accidentels ", reste applicable, à l'exception du premier tableau concernant la description des garanties - dont les dispositions sont intégrées dans le titre Ier qui est supprimé.