a) Notion de conjoint du participant

A la date du décès du participant, est considéré comme conjoint la personne ayant un lien matrimonial en cours avec celui-ci.

Le concubin est assimilé au conjoint si :

- le concubinage est notoire et constant, il a duré au moins 5 ans sans lien matrimonial de part et d'autre, et il est justifié d'un domicile commun durant cette période ;

- le concubin ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de retraite ou de prévoyance au titre d'une autre personne que le participant.

b) Notion d'enfant à charge

Sont considérés à charge les enfants du participant :

- âgés de moins de 18 ans ;

- âgés de 18 à moins de 25 ans qui célibataires, et n'exerçant pas d'activité régulière rémunérée, sont :

- soit étudiants, affiliés au régime étudiant de la sécurité sociale ;

- soit apprentis ;

- soit demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE et non indemnisés par le régime ASSEDIC ;

- reconnus atteints, avant 21 ans, d'une invalidité au sens de la législation sociale, sans discontinuité.

Sont également considérés comme enfants à charge, les enfants du conjoint répondant au critères ci-avant et à charge fiscale du participant.

Les enfants du participant nés viables, moins de 300 jours après le décès de ce dernier, sont considérés comme enfants à charge.