Excepté les cas de force majeure, toutes les actions dérivant des opérations relatives au garanties du présent régime sont prescrites pour 2 ans à compter de l'événément qui y donne naissance.

Toutefois, la prescription est portée :

- à 5 ans en ce qui concerne le versement au participant d'indemnités journalières d'incapacité de travail ;

- à 10 ans lorsque le bénéficiaire est un ayant droit du participant.

Pour le paiement des rentes ou des prestations d'incapacité de travail non prescrites, en cas de déclaration tardive, la prestation est payable :

- en totalité si le bénéficiaire est le participant ;

- avec une durée antérieure de 3 mois à compter de la date de la demande si le bénéficiare est un ayant droit du participant décédé.