5.1. Cas d'une radiation consécutive à une cessation d'activité sans reprise de contrat de travail.

La radiation de l'entreprise prend effet :

- à la date de cessation d'activité. La demande de radiation doit être notifiée par l'employeur à BTP-Prévoyance sous pli recommandé dans le délai de 1 mois ;

- en cas de liquidation d'une entreprise adhérente, au jour du jugement de clôture.

Les garanties dont bénéficiaient les salariés au titre du régime de prévoyance prennent fin le jour de la date de radiation. Toutefois, les prestations acquises ou nées avant la date de radiation continuent à être servies et revalorisées selon les dispositions des sections 2 et 3 du présent titre et la garantie du risque décès continue à être assurée aussi longtemps que lesdites prestations sont versées.

5.2. Cas de démission suite à la demande de résiliation ou à la suite d'une absorption, fusion, cessation d'activité avec reprise de contrat de travail.

L'adhésion peut être dénoncée à chaque terme annuel par l'employeur :

- avec un préavis de 2 mois ;

- par lettre recommandée avec accusé de réception ;

- dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et selon les procédures prévues, le cas échéant, par le code du travail.

Par exception, lorsque la démission résulte d'une harmonisation des régimes réalisée dans le cadre de l'article L. 122-12 du code du travail, sa date d'effet peut intervenir en cours d'année, avec un préavis de 2 mois.

La possibilité de résiliation d'une adhésion est également accordée à l'institution, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d'une égale durée.

En cas de démission du présent règlement, les garanties dont bénéficiaient les participants et leurs ayants droit cessent au jour du terme.

Les prestations en cours sont maintenues au niveau atteint à la date d'effet de la démission. La couverture du risque décès (garantie décès, garantie rente d'éducation, garantie GDIA) est maintenue pour les seuls participants en situation d'incapacité ou d'invalidité à cette date.

A partir de la date d'effet de la démission, la revalorisation des prestations en cours de service, qui ne peut être inférieure à celle définie en application des dispositions du présent règlement, n'est plus assurée par BTP-Prévoyance. Le financement de cette revalorisation sera supporté intégralement, selon le choix de chaque entreprise concernée, soit par l'entreprise elle-même, soit par l'organisme assureur auprès duquel elle aura transféré sa couverture de prévoyance.

5.3. Sous réserve des dispositions qui précèdent, l'administrateur ou le débiteur désigné est tenu en cas de redressement judiciaire de :

- maintenir les adhésions en cours aux régimes de BTP-Prévoyance ;

- verser les cotisations correspondantes.