Les dispositions de l'article 9 " Frais d'équipement " des dispositions générales de la convention collective nationale du 3 décembre 1997 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :

" Après 12 mois de présence dans l'entreprise, des frais annuels d'équipement sont attribués à tout le personnel sur la base d'un forfait fixé conventionnellement.

Le versement des frais d'équipement, dont la somme forfaitaire est révisable annuellement, s'effectue en une seule fois et au plus tard le 31 octobre de chaque année civile. "