Avenant du 13 décembre 2006 relatif aux frais d'équipement

Article

En vigueur

Création Avenant 2006-12-13 BO conventions collectives 2007-5 étendu par arrêté du 19 mars 2007 JORF 3 avril 2007

Exposé

Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998,

Sans remettre en question l'intérêt d'un équipement adapté au travail en officine, les parties signataires ont souhaité simplifier les modalités d'application de l'article 9 de la convention collective nationale susvisée et sont convenues, à cette fin, des points suivants :