Article 2
Créé par Avenant 2006-12-13 BO conventions collectives 2007-5 étendu par arrêté du 19 mars 2007 JORF 3 avril 2007
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2007. Le présent avenant sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente. Fait à Paris, le 13 décembre 2006.