Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997

En vigueur depuis le 12/03/1998En vigueur depuis le 12 mars 1998

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Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997

Article 7

En vigueur

Création Convention collective nationale 1997-04-09 en vigueur à l'extension étendue par arrêté du 3 mars 1998 JORF 12 mars 1998

Les opérations liées au recrutement des salariés doivent être menées, de bonne foi, dans le respect de la vie privée des candidats et en absence de toute discrimination.