Accord du 2 novembre 1999 relatif à la réduction et à l' aménagement du temps de travail

En vigueur depuis le 02/11/1999En vigueur depuis le 02 novembre 1999

Article 11

En vigueur

Création Accord 1999-11-02 BO conventions collectives 99-47 étendu par arrêté du 28 avril 2000 JORF 11 mai 2000

Les parties signataires considèrent qu'il est souhaitable de maintenir le pouvoir d'achat. Dans le cadre d'un maintien de tout ou partie des salaires, la part maintenue, au-delà des 35 heures, pourra prendre la forme d'une indemnité différentielle.

Article étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, l'indemnité différentielle revêtant un caractère obligatoire et non facultatif pour les salariés payés au SMIC (ou légèrement au-dessus). (Arrêté du 28 avril 2000, art. 1er).

NOTA : Arrêté du 28 avril 2000 art. 1 : L'article XI est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, l'indemnité différentielle revêtant un caractère obligatoire et non facultatif pour les salariés payés au SMIC (ou légèrement au-dessus).