Annexe II - Maîtres ouviers, techniciens, agents de maîtrise et cadres

En vigueur depuis le 03/11/1994En vigueur depuis le 03 novembre 1994

Article 5

En vigueur

Créé par Convention collective nationale 1994-11-03 étendue par arrêté du 27 janvier 1998 JORF 6 février 1998

Si un emploi vacant ou créé est à pourvoir dans l'établissement, la direction fera connaître au personnel cette vacance ou cette création avant de faire appel à des éléments de l'extérieur.

Les salariés pourront alors, sur leur demande, subir une épreuve donnant la possibilité d'accéder à ce poste s'il est d'une qualification supérieure à la leur.