Article 15
Création Avenant n° 97 2002-06-10 BO conventions collectives 2002-35 étendu par arrêté du 21 novembre 2002 JORF 3 décembre 2002
Les parties demandent l'extension du présent avenant. Fait à Paris, le 10 juin 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit