Annexe III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale Convention collective nationale de travail du 5 mai 1965

En vigueur depuis le 14/05/1965En vigueur depuis le 14 mai 1965

Article

En vigueur

Création Convention collective nationale de travail 1965-05-05 en vigueur le 14 mai 1965 étendue par arrêté du 18 novembre 1965 JORF 2 décembre 1965

ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
Tableau n° 5

A B C D E F G H I

Salaire minimum

base de 44 heures

413 448 484 534 539 573 618 682 760

Prime compensatoire

5 16 - 10 6 9 18 49

Total salaire de base

418 448 500 534 549 579 627 700 809

Prime d'ancienneté

17 27 40 37 16 - 63 70 40

Salaire mensuel global

435 475 540 571 565 579 690 770 849

Il est recommandé que, par accord d'établissement, la prime compensatoire soit transformée en points supplémentaires accordés au salarié à titre personnel. Cette transformation devient obligatoire pour les coopératives dans lesquelles existait un système de rémunération exprimé en points ou indexé. Par contre, les primes accordées en attente d'une hausse de salaires, au moment de la mise en application de la convention collective, ne rentrent pas dans le calcul du salaire de base.