Article 6
Création Accord 1999-05-05 BO Conventions collectives 99-28 étendu par arrêté du 19 octobre 1999 JORF 31 octobre 1999 à l'exception des restaurants des PTT, des cafés-tabacs, des discothèques, des cantines et restaurants scolaires à but non lucratif, des indu
La CPNE/IH met en place des commissions paritaires régionales de l'emploi, les CPRE/IH. Dans certains cas, et dans l'attente de la création d'une commission régionale paritaire, la CPNE/IH pourrait décider d'une mission d'intervention ponctuelle agissant localement pour un problème spécifique. Par délégation de la CPNE/IH, les CPRE/IH ont une attribution générale de promotion de la politique de formation de la branche dans leur région. Elles sont, à ce titre, les interlocuteurs des instances régionales publiques et conventionnelles intervenant dans le domaine de l'emploi et de la formation. Les CPRE/IH désignent parmi les organisations qui les composent un bureau paritaire de 4 (quatre) membres, 2 pour chacun des collèges : Pour l'un des collèges : - 1 président ; - 1 membre. Pour l'autre collège : - 1 vice-président ; - 1 secrétaire. Les fonctions au sein du bureau sont alternées entre les 2 collèges à la fin de chaque période de 2 ans. Les CPRE/IH sont composées, autant que faire se peut, de représentants de la région considérée. En référence à l'accord interprofessionnel du 20 octobre 1986 et sur délégation de la CPNE/IH, les CPRE/IH désignent ponctuellement les représentants paritaires chargés d'intervenir sur le site en cas de licenciement collectif pour motif économique.