Article 5
Création Accord 1999-05-05 BO Conventions collectives 99-28 [*étendu avec exclusions par arrêté du 19 octobre 1999 JORF 31 octobre 1999*] à l'exception des restaurants des PTT, des cafés-tabacs, des discothèques, des cantines et restaurants scolaires à but no
Les membres de la CPNE/IH déterminent dans un règlement intérieur leurs règles d'organisation et de fonctionnement, notamment : - l'adresse de la CPNE/IH ; - la charge du secrétariat et du suivi des applications de leurs décisions ; - les dispositions administratives nécessaires au bon fonctionnement de la CPNE/IH ; - les ressources et moyens d'action ; - les délibérations. La CPNE/IH se réunit au moins 2 fois par an. La présidence échoit tous les 3 ans alternativement à l'un des collèges. La vice-présidence échoit à l'autre collège. La CPNE/IH désigne parmi les organisations qui la composent un bureau paritaire de 10 (dix) membres représentant les 2 collèges, 5 pour les employeurs et 5 pour les salariés, soit : Pour l'un des collèges : - 1 président ; - 1 vice-président ; - 3 membres. Pour l'autre collège : - 1 vice-président ; - 1 secrétaire ; - 3 membres. Les fonctions au sein du bureau sont alternées entre les 2 collèges à la fin de chaque période de 3 ans. Le bureau de la CPNE/IH tient une réunion au moins 1 fois entre chaque commission plénière. En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du bureau peuvent se faire représenter par 1 membre titulaire de la CPNE/IH du même collège, dûment mandaté par écrit.