Convention du 15 décembre 1999 relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP

En vigueur depuis le 15/12/1999En vigueur depuis le 15 décembre 1999

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Convention du 15 décembre 1999 relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP

Article 19

En vigueur

Création Convention 1999-12-15 BO conventions collectives 2000-1 rectificatif BO CC 2003-45

La société de gestion financière des industries du bâtiment et des travaux publics, BTP Gestion, est une société anonyme, au capital actuel de 2 200 000 euros.

Le capital de BTP Gestion est réparti de la manière suivante :

- 25 % aux fédérations d'employeurs, FFB et FNTP, et aux personnes morales ou physiques qu'elles pourraient proposer ;

- 25 % aux fédérations de salariés, CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO, à raison de 5 % chacune ;

- 50 % aux institutions de retraite complémentaire et aux institutions de prévoyance, membres de PRO BTP.

Siègent au conseil d'administration de BTP Gestion comme administrateurs :

- la FFB, la FNTP et trois personnes morales ou physiques proposées par elles ;

- les fédérations de salariés CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO ;

- et Pro BTP comme censeur, représenté par un membre de sa direction.

La présidence du conseil d'administration est assumée par un représentant des fédérations d'employeurs et la vice-présidence par un représentant des fédérations de salariés.

En cas de partage des voix, le président n'a pas voix prépondérante.

Outre la mise en oeuvre du régime professionnel de participation, BTP Gestion peut, sur décison de son conseil d'administration, gérer toutes autres formules d'épargne salariale. Gestion BTP, la CNPO, la CNPBTPIC et la CNPBTP sont associés à ces formules selon des modalités analogues à celles définies dans le régime professionnel de participation.

Au titre de sa participation au capital social de Said Gestion, BTP Gestion est représentée au conseil de surveillance et participe au directoire de cette société.