La commission professionnelle de l'épargne salariale est chargée :

- de suivre l'application de la présente convention et l'évolution de l'épargne salariale professionnelle en général ;

- d'approuver le règlement de la gestion administrative confiée aux institutions de prévoyance membres de la Pro BTP, la CNPO, la CNPBTPIC et la CBTP ainsi que ses éventuelles modifications ultérieures ;

- de fixer les conditions dans lesquelles les entreprises qui ne sont pas visées à l'article 2 de la présente convention peuvent adhérer au régime professionnel de participation ;

- de suivre la situation et l'évolution du compte pour investissements sociaux ;

- de proposer éventuellement aux signataires des modifications à la convention ;

- d'étudier, le cas échéant, la mise en oeuvre dans le cadre professionnel des nouvelles formes d'épargne salariale établies par les pouvoirs publics.

Cette commission est composée de dix membres désignés pour moitié par les fédérations syndicales professionnelles de salariés (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO) et pour moitié de représentants des entreprises désignés à raison de deux représentants chacun par la FFB et la FNTP et d'un représentant désigné d'un commun accord entre les deux fédérations. Le président de la commission appartient à la même organisation que le président du conseil de surveillance et est élu pour 2 ans en même temps que celui-ci. Il en est de même pour le vice-président. En cas de partage des voix, le président n'a pas voix prépondérante.

La commission se réunit au moins une fois par an pour examiner les rapports présentés par BTP Gestion sur l'application de la présente convention et l'évolution de l'épargne salariale et par les institutions de prévoyance membres de Pro BTP, la CNPO, la CNPBTPIC et la CBTP sur la gestion administrative des droits. Elle tient des réunions conjointes avec le conseil de surveillance des fonds communs de placement professionnels chaque fois que nécessaire, notamment pour suivre la situation et l'évolution du compte pour investissements sociaux.