Cet accord constitue un ensemble cohérent. Toutefois dans le cas où de nouveaux textes législatifs viendraient compléter ou modifier la loi du 13 juin 1998, d'ici au 1er janvier 2000, une réunion sera organisée pour vérifier la cohérence de l'accord avec ces nouvelles dispositions.

A l'issue de la première année suivant l'application de la loi sur la réduction du temps de travail, une commission paritaire comprenant deux représentants par organisation syndicale et des représentants de l'UNIPAS procèdera à un examen des conditions de mise en place et d'application du présent accord.