Les dispositions du présent accord s'ajoutent à celles résultant des accords conventionnels antérieurs ayant le même objet et/ou s'y substituent dans certains cas, notamment à celles de l'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail au 1er février 1982.

Elles entreront en vigueur après parution de l'arrêté d'extension et au plus tard le 1er janvier de l'an 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour les entreprises de 20 salariés ou moins.

Toutefois les entreprises qui conclueront des accords à leur niveau avant la date de passage de la durée légale à 35 heures pourront s'appuyer sur les dispositions de cet accord.