Article 3 : Congés payés
Création Accord professionnel 1999-03-18 BO conventions collectives 99-12, *étendu avec exclusions par arrêté du 23 juin 1999 JORF 26 juin 1999*
(1) La rémunération de ces congés respectera les dispositions légales en la matière. NOTA : (1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 23 juin 1999.
NOTA : (1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 23 juin 1999.