Article 7
Créé par Accord 1992-12-15 étendu par arrêté du 16 décembre 1993 JORF 1er janvier 1994
En application de l'article 2 de l'accord du 19 juin 1991, les nouvelles classifications ne pourront faire subir au salarié ni modification systématique du salaire ni, en aucun cas, de réduction du coefficient antérieurement acquis, dans le cadre des anciennes classifications.