Article 3
Création Avenant 2001-12-21 BO conventions collectives 2002-6 étendu par arrêté du 8 juillet 2002 à l'exception des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance
Les rappels de salaires non perçus interviennent à compter du mois d'avril 1998 jusqu'en juillet 1999 inclus.