Article 2
Création Avenant 2001-12-21 BO conventions collectives 2002-6 étendu par arrêté du 8 juillet 2002 à l'exception des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance
En ce qui concerne la salariée du cabinet Tuaz, la commission considère que les salaires versés doivent respecter les règles de la proportionnalité des rémunérations du 8 avril 1998 au 1er août 1999. Par voie de conséquence, les bulletins de salaire de cette période doivent être rectifiés et remis au salarié.