Article 7
Création Accord national 1997-11-06 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 98-3 étendu par arrêté du 18 février 1998 JORF 27 février 1998
Les dispositions du présent accord entreront en application dès la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et à la condition de la parution de l'arrêté fixant les taux mentionnés à l'article 1er dudit accord et pour la durée de cet arrêté.