Article 6
Création Accord national 1997-11-06 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 98-3 étendu par arrêté du 18 février 1998 JORF 27 février 1998
Les signataires demanderont l'extension dans toutes ses dispositions du présent accord, qui fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.