Les dispositions du présent accord entreront en application dès la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et à la condition de la parution de l'arrêté fixant les taux mentionnés à l'article 1er dudit accord et pour la durée de cet arrêté, (1).

NOTA : (1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 18 février 1998.