Article 5
Création Accord national 1997-11-06 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 98-3 étendu par arrêté du 18 février 1998 JORF 27 février 1998
Le présent accord est applicable à toutes les entreprises du bâtiment et des travaux publics de 10 salariés ou plus relevant du champ d'application défini en annexe II.