Article
Création Accord national 1998-11-06 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 98-50 étendu par arrêté du 23 février 1999 JORF 26 février 1999
Avenant rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 6 novembre 1998, à l'exclusion des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés dans le bâtiment relevant de la convention collective du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n 62-235 du 1er mars 1962, modifié par le décret n 76-879 du 21 septembre 1976 (arrêté du 19 avril 2002, art. 1er).