Accord du 18 septembre 2006 portant changement de dénomination d'un emploi

En vigueur depuis le 18/09/2006En vigueur depuis le 18 septembre 2006

Article 3

En vigueur

Création Accord 2006-09-18 BO conventions collectives 2006-51 étendu par arrêté du 24 juillet 2007 JORF 8 août 2007

En conséquence des dispositions précédentes, le changement de dénomination de l'emploi concerné s'impose de plein droit dans l'ensemble des accords d'entreprise et d'établissement conclus dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, de ses avenants et des accords de branche, ainsi que dans tous les contrats individuels de travail et tous les documents qui contiendraient l'appellation " agent commercial de guichet ".

Ces changements purement formels de dénomination ne sauraient en aucun cas constituer une modification de fond des textes et documents concernés.