Annexe IV - Retraite complémentaire (1)

En vigueur depuis le 01/07/1986En vigueur depuis le 01 juillet 1986

Article 16

En vigueur

Création Convention collective nationale 1986-04-11 en vigueur le 1er juillet 1986 étendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993

Le complément réel Cr est calculé, chaque année, ainsi qu'il suit :

Soit Ip l'index salaires, base 1 en 1949, pour l'année p considérée :

Cr = Ct Ip

avec les deux conditions :

Cr inférieur et égal à Pt Ip - Rp

Cr inférieur et égal à M - Rp

Rp étant la pension réelle C.A.M.R. pour l'année considérée,

M étant le maximum légal admis pour le bénéficiaire, pour l'année considérée, c'est-à-dire :

- pour un agent sans charge de famille :

M 1 = 0,75 Tm Ip

- pour un agent avec charges de famille :

M 2 = Tn Ip/In

- pour un bénéficiaire de pension de réversibilité :

M 1r ou M 2r suivant le cas.

En outre, les agents ayant cotisé à la CAMR pendant une durée supérieure à celle de leurs services dans une ou plusieurs des entreprises visées à l'article 4 ci-dessus n'ont droit, sauf décision différente du conseil d'administration, qu'à la part du complément réel de pension fixée par l'article 20 ci-après.