Annexe II - Dispositions particulières aux agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs

En vigueur depuis le 01/07/1986En vigueur depuis le 01 juillet 1986

Article 2

En vigueur étendu

Création Convention collective nationale 1986-04-11 en vigueur le 1er juillet 1986 étendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993

Les majorations de salaires pour ancienneté sont réglées par l'article 21 de la convention collective nationale modifiée pour les agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs comme suit :

- 25 p. 100 après vingt-cinq ans (hors classe exceptionnelle A) ;

- 30 p. 100 après trente ans (hors classe exceptionnelle B).