Annexe II - Dispositions particulières aux agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs

En vigueur depuis le 01/07/1986En vigueur depuis le 01 juillet 1986

Article 3

En vigueur étendu

Création Convention collective nationale 1986-04-11 en vigueur le 1er juillet 1986 étendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993

Si des primes nouvelles sont accordées à l'ensemble du personnel d'exécution de l'entreprise, des primes correspondantes sont également accordées aux agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs dans les mêmes conditions de hiérarchisation.