Article 10
Création Avenant n° 113 2005-05-20 BO conventions collectives 2005-41 étendu par arrêté du 9 décembre 2005 JORF 24 décembre 2005
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès des services compétents. La nouvelle classification devra être effective dans les entreprises au plus tôt le 1er janvier 2006 et au plus tard dans les 6 mois suivant le mois au cours duquel l'arrêté d'extension aura été publié au Journal officiel.