Accord du 28 juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

En vigueur depuis le 28/06/1999En vigueur depuis le 28 juin 1999

Article 12

En vigueur

Création Accord 1999-06-28 BO conventions collectives 99-27 étendu par arrêté du 17 novembre 1999 JORF 23 novembre 1999

La commission nationale de conciliation et d'interprétation de la convention collective de la radiodiffusion privée, réunie en formation élargie aux syndicats de journalistes, aura pour rôle de suivre l'application du présent accord et d'étudier les difficultés éventuelles dont elle sera saisie par une organisation signataire. En cas d'accord unanime de ses membres, elle pourra émettre des avis ayant une valeur interprétative du présent accord. Elle pourra, à la demande d'au moins un signataire de la partie employeur et d'un signataire de la partie salariée, convoquer la réunion d'une commission mixte afin de proposer d'engager la négociation d'un avenant au présent accord.