Accord du 28 juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

En vigueur depuis le 28/06/1999En vigueur depuis le 28 juin 1999

Article 9

En vigueur

Création Accord 1999-06-28 BO conventions collectives 99-27 étendu par arrêté du 17 novembre 1999 JORF 23 novembre 1999

Les salariés à temps partiel bénéficient du régime de la réduction du temps de travail par l'application de l'une des trois modalités ci-dessous, qui peuvent être appliquées simultanément au sein d'une même entreprise :

- maintien de leur temps de travail hebdomadaire : dans ce cas, le salaire brut mensuel est majoré de 10 % dans le cadre de la mise en application de la réduction du temps de travail ;

- diminution du temps de travail hebdomadaire de 10 %, sans diminution du salaire de base brut mensuel ;

- augmentation du temps de travail, dans la limite du nouvel horaire hebdomadaire de référence. Dans ce cas, le salaire brut mensuel est augmenté en proportion de l'accroissement de la durée de travail hebdomadaire, dans la limite d'un montant égal à celui d'un salarié à plein temps.

Le salarié dont le temps de travail ainsi modifié atteint la nouvelle durée hebdomadaire de référence dans l'entreprise cesse d'être considéré à temps partiel. Dans ce cas, la modalité d'application de la réduction du temps de travail qui est choisie pour l'entreprise, ou pour la catégorie de personnel à laquelle il appartient, lui est applicable.

Journalistes rémunérés à la pige

Ils devront pouvoir bénéficier de la réduction du temps de travail dans la même proportion que les permanents. Les signataires du présent accord-cadre s'engagent à négocier un barème de rémunération minimale applicable aux pigistes dans leur forme de presse. Ce barème sera majoré de 10 % dans les entreprises auxquelles sera applicable le présent accord.