Accord du 28 juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

En vigueur depuis le 28/06/1999En vigueur depuis le 28 juin 1999

Article 7 (1)

En vigueur

Création Accord 1999-06-28 BO conventions collectives 99-27 étendu par arrêté du 17 novembre 1999 JORF 23 novembre 1999

Si des travaux supplémentaires ou urgents, ou une absence justifiée du salarié, font obstacle à la prise des repos prévus à l'article 4 du présent accord au cours de la période de référence, le repos équivalent est reporté au premier trimestre de la période suivante.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (arrêté du 17 novembre 1999, art. 1er).