Article 3
Création Accord du 27 mai 2004 (BO n° 2004-40), étendu par arrêté du 19 mars 2007 (JO du 3 avril 2007)
Le conseil de gestion de l'OPACIF AFDAS est constitué paritairement selon les règles définies par les statuts et le règlement intérieur de l'AFDAS.
La mise en œuvre du présent accord lui est confiée, par délégation du conseil d'administration, pour gérer les droits prévus à l'article 1er.