Le conseil de gestion a pour missions :

- de développer une politique incitative aux différents dispositifs prévus à l'article 1^er ;

- de définir :

- toutes règles de prise en charge, conditions d'accès, catégories d'actions et de publics prioritaires ;

- les procédures à suivre par les salariés pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'alinéa précédent.

Dans le cadre des missions citées ci-dessus, et particulièrement dans le domaine de la validation des acquis de l'expérience, le conseil de gestion pourra s'appuyer sur les recommandations des CPNE existantes dans le champ d'application de l'AFDAS.

Le conseil de gestion a également pour missions :

- de conclure avec l'Etat et/ou les institutions régionales compétentes des accords ayant notamment pour objet de déterminer les critères de participation éventuelle au financement des différents dispositifs ;

- d'établir les budgets prévisionnels par dispositif ;

- de présenter à l'instance nationale de compensation les budgets établis et les éventuels besoins de financement ;

- de dresser chaque année le bilan du fonctionnement des différents dispositifs.

Le conseil de gestion peut déléguer à des commissions paritaires constituées à cet effet les missions telles que prévues à l'article 6 du présent accord.