Annexe V : Accord du 5 février 1993 relatif à la classification des emplois conclu dans le cadre de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles

En vigueur depuis le 05/02/1993En vigueur depuis le 05 février 1993

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Article 10

En vigueur

Création Accord 1993-02-05 étendu par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 28 juillet 1993

Les cas litigieux pourront être soumis à la commission de conciliation prévue par l'article 79 de la convention collective des abattoirs de volailles.