Article 9
Création Accord 1993-02-05 étendu par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 28 juillet 1993
Dans l'année qui suit la mise en oeuvre de la classification dans les entreprises, un bilan d'application sera présenté aux instances représentatives du personnel (comité d'entreprise ou d'établissement ou en son absence, délégués du personnel) ainsi qu'aux délégués syndicaux.