Article 11
Création Accord 1993-02-05 étendu par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 28 juillet 1993
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au greffe du conseil des prud'hommes de cette même ville. Les parties conviennent d'en demander l'extension et mandatent à cette fin la délégation patronale.