Article 1
Création Accord 2001-12-04 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2001-51 étendu par arrêté du 6 décembre 2002 JORF 17 décembre 2002
Le présent accord est applicable à l'ensemble des cabinets et cliniques vétérinaires et de leurs salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires n° 3282 (code NAF 852Z).