Annexe IV Accord n° 2 du 15 décembre 2000 relatif à la prévoyance

En vigueur depuis le 01/01/2001En vigueur depuis le 01 janvier 2001

Article 13

En vigueur

Création Accord n° 2 2000-12-15 en vigueur le 1er janvier 2001 BO conventions collectives 2001-7 étendu par arrêté du 9 avril 2002 JORF 20 avril 2002

Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l'article L. 133-2 du code du travail ou toute organisation d'employeurs représentative au plan national qui n'est pas partie à la convention collective nationale peut adhérer à cette convention et au présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 132-9 et R. 132-1 du code du travail.