Accord conventionnel du 26 septembre 1979 relatif à la classification

En vigueur depuis le 08/07/1994En vigueur depuis le 08 juillet 1994

Article 1

En vigueur

Création Accord 1979-09-26 étendu par arrêté du 17 décembre 1993 JORF 28 janvier 1994

La présente convention s'applique à l'ensemble du personnel des entreprises ou établissements d'entreprise exerçant l'activité de pompes funèbres. Cette activité est répertoriée notamment au code APE 93.0 H.